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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

DÉFINITIONS

  • Le Client : Personne physique majeure ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. 

  • Le Loueur :  la société MAC’H MOR, société par actions simplifiée au capital de 1 .000€, dont le siège social est situé 2 Quémen 22350 LA CHAPELLE BLANCHE identifiée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 949 308 704.

  • Le Contrat de location : contrat établissant les obligations contractuelles applicables entre le Client et le Loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé, l’inventaire du matériel, l’état des lieux (départ et retour) pour la location de bateau ainsi que la facture finale.

OBJET

  • Les présentes Conditions Générales de Location, s'appliquent de manière intégrale et sans réserve à l'ensemble des prestations de location du bateau proposée par le Loueur.

  • La signature du Contrat de location par le Client implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales de location, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserve.

  • À tout moment, les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le Loueur. 

  • Le Client est tenu de respecter toutes les obligations légales et réglementaires relatives à la navigation et à l'utilisation du bateau pendant toute la durée de la location.

CONDITIONS REQUISES DU CLIENT POUR LA LOCATION DU BATEAU

  • Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour signer un Contrat de location de bateau.

  • Le Client se déclare être apte à la pratique du bateau et n’avoir aucune contre-indication médicale ne lui en permettant pas la pratique. 

  • Le Client, chef de bord désigné dans le contrat, affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il envisage de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux. 

  • Nonobstant les affirmations et les références ou permis fournis par le Client, le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si les compétences du Client ou de l’équipage lui paraissent insuffisantes. 

  • Dans ce cas, le Client devra :

    • soit renoncer à appareiller, le montant de la location sera remboursé au Loueur, dans ce cas  précis.

    • soit engager à ses frais d'un skipper professionnel compétent, afin de renforcer son équipage, le Client conservant la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage.

  • Le Loueur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’une prise de risque par le Client et des dommages consécutifs à toute décision.

PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

  • Le Contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du bateau, et sera effectif jusqu’au complet paiement du prix et la remise du matériel complet qui a été loué par le Client au Loueur.

  • ​Le Contrat de location prend fin à la remise du matériel complet qui a été loué par le Client au Loueur.

UTILISATION DU BATEAU, RESPONSABILITÉ

  • Le Loueur recommande au Client et à son équipage le port systématique et constant des gilets de sauvetage. A défaut, le Loueur dégage toute responsabilité. 

  • Le Client s’engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisées et à respecter la charge maximum autorisée par le constructeur du bateau, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le strict respect de la réglementation maritime, fluviale, douanière et police française en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. 

  • La participation à des régates et à des compétitions est strictement interdite. 

  • Le Client répondra seul des manquements volontaires ou non à cet égard, et décharge expressément le Loueur de toute responsabilité en tant qu'amateur à ce sujet. 

  • La sous-location ou le prêt du bateau par le Client à un tiers sont strictement interdits. 

  • Le Client a l’obligation de tenir le journal de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C’est un document réglementaire sur lequel doivent être inscrites toutes les indications sur la navigation et la relation de tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Il doit être laissé à bord en fin de location.

  • Le Client n’est pas autorisé à remplacer le matériel de bord qu’il a endommagé ou à faire effectuer des réparations nécessaires par la navigation.

AVARIES

  • Le bateau est armé pour une certaine catégorie C. 

  • En cas d’avarie, perte de matériel en cours de location :

    • Si l’avarie ou la perte de matériel résulte d’un sinistre couvert par l’assurance du Loueur, le Client devra immédiatement, ou dès qu’il touche un port, prendre contact avec le Loueur et suivre alors exactement ses instructions.

    • En tout état de cause, le Client devra adresser au Loueur dans les 24h00, une déclaration de sinistre circonstanciée sous peine de déchéance. A cet égard, au cas où l’assureur refuserait de prendre en charge le sinistre pour cause de déclaration tardive ou insuffisante, le Client pourra être tenu de payer l’intégralité des dépenses occasionnées par l’avarie, même si cela dépasse le montant de la caution. 

  • La perte de jouissance du bateau pour cause d’avarie, quelle qu’en soit l’origine, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement, même partiel, du montant de la location, quelle que soit la cause des avaries. 

  • ​En cas d’avarie grave (échouement, voie d’eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d’aviser
    d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des
    instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un
    commissaire d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des
    sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

  • En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif d'une journée de location par jour de saisie du bateau en vigueur. 

  • Le Client sera avisé du jour et de l’heure de l’expertise ; il sera tenu d’assister à cette expertise en se faisant assigner s’il le désire. L’expertise aura un caractère contradictoire et le Client ne pourra plus la mettre en cause ou contester ce que l’expert aura relevé. 

  • Il est strictement interdit de quitter le port en cas d’avis de coup de vent, le non-respect de cette clause étant notamment susceptible d’entraîner la déchéance de l’assurance du bateau. 

  • L’embarquement d’animaux n’est pas prévu et donc pas assuré. En cas de non-respect de cette clause, des frais de nettoyage seront facturés forfaitairement au Client.

PRISE EN CHARGE DU BATEAU

  • En tout état de cause, le Client est réputé avoir sous sa garde le bateau dès la signature du présent Contrat de location, pendant la période de location et jusqu’à la restitution du bateau au Loueur.

  • Le Loueur remet au Client un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. 

  • La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire remis au Client en même temps que les notices des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Une mise en main du bateau est effectuée avec le Client (désigné comme chef de bord) ainsi qu’un contrôle du bateau au départ et à l’arrivée (l’hélice et l’embase feront l’objet d’une attention particulière). 

  • Le bateau est livré au départ du port de Conleau. Le bateau est livré propre et avec le plein de carburant fait.

  • Avant le départ du bateau, le Client est tenu de signaler au Loueur toute absence ou imperfection d’un élément d’équipement de sécurité du bateau qu’il est sensé bien connaître puisque le Client a obligation d’effectuer un inventaire méticuleux de tous les éléments du bateau avant son départ. Il est interdit au Client de partir sans qu’il ait été au préalable satisfait au remplacement de l’élément insuffisant ou défaillant. Toute réclamation ultérieure serait irrecevable comme n’ayant pas été présentée avant le départ.

  • En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Client est faite lorsque le solde du prix convenu a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.

  • La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état du bateau. Tout inventaire de départ non signé et non remis au Loueur avant le départ sera considéré comme incomplet. Toute réclamation non présentée avant le départ sera irrecevable.

RESTITUTION DU BATEAU

  • Le Client est tenu de restituer le bateau, son équipage et l’équipement au port de Conleau et dans les délais prévus, en bon état de fonctionnement et de propreté, inventaire faits. Un inventaire de retour sera effectué dès que possible par le Loueur mais seulement pendant les heures d’ouverture du bureau et jamais de nuit ou à la nuit tombante. Les inventaires seront donc effectués dès le retour du bateau au port. Ils seront effectués le lendemain pour les rentrées tardives ou de week-end. 

  • Le Client devra signaler par écrit tous les incidents ou anomalies éventuellement rencontrés. 

  • Si le bateau est restitué à la satisfaction du Loueur dans les conditions prévues au contrat, la caution de 3.500 euros sera débloquée au Client dans le délai de dix jours après la remise du bateau et le règlement complet de toutes les sommes dues par le Client au titre du présent contrat. Dans le cas contraire, ou si un doute subsiste quant à l’état du bateau, le remboursement de la caution pourra être différé.

  • La réception du bateau est réalisée par la signature contradictoire de l’inventaire de bord et le paiement total du prix de la location, du carburant consommé et de tout autre frais accessoire qu’aurait pu entraîner la location. 

  • Si l’état et/ou les conditions de restitution du bateau ne sont pas satisfaisantes, les frais correspondants non pris en charge par l’assurance seront facturés au Client (notamment consommables, nettoyage, réparations ou remplacement des biens perdus ou détériorés, retard, convoyage).

  • Tout retard de restitution du bateau donnera lieu au paiement d’une indemnité équivalente au prix quotidien de la location du type de bateau considéré multiplié par le nombre de jours de retard, et ce quelle que soit la cause du retard. Il appartient au Client de surveiller les prévisions météo et d’adapter son programme de croisière pour rentrer à temps. 

  • En outre, en cas de force majeure ou fortune de mer empêchant le retour à la date prévue le Client doit prendre contact avec le Loueur et suivre ses instructions. En cas de délaissement du bateau dans un autre port et quelles qu’en soient les raisons, des frais de gardiennage et de convoyage pourront être facturés au Client et prélevés sur sa caution.

  • Si des avaries ou des pertes sont constatées au retour, les frais encourus sont à la charge du Client, sans qu’ils n’excèdent le montant de la caution (il sera retenu la franchise, plus les frais de gestion et sommes forfaitaires de pertes d’exploitation). L’appoint de carburant sera fait par nos soins au retour du bateau et facturé au litre (tarif majoré soumis à fluctuation).

  • Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le Loueur remboursera au Client les sommes ainsi récupérées que ce dernier aurait avancées, sous déduction, à concurrence du montant de la caution, de la franchise et des frais accessoires encourus par le Loueur pour la gestion du sinistre et non couverts par l’assurance.

  • En tout état de cause, le Loueur est expressément autorisé à encaisser la caution afin d’y prélever les sommes dues, sans que le Client puisse y opposer une quelconque exception. Après le dit encaissement, le Loueur remboursera au Client l’éventuel solde lui revenant.

  • En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.

  • Le montant des réparations peut évoluer et sera soumis à un devis avant de prélever le montant de celui-ci sur la caution.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

  • Tarifs

    • Les tarifs de location sont affichés sur le site internet www.locationbateauvannes.com

    • Ils sont déterminés en fonction de la période et de la durée de location choisies.

    • Les carburants moteur sont à la charge du locataire ainsi que les dépannages éventuels, soit tous les consommables nécessaires au bon fonctionnement et entretien du bateau pendant la durée de la location.

  • Modalités de règlement

    • La location doit être réglée par le Client selon les modalités suivantes :

      • en cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location, 

      • en cas de réservation : par règlement du montant de l’acompte correspondant. Le solde du prix de la réservation devra être réglé lors de la mise à disposition du matériel.

  • Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et espèces. 

DÉPÔT DE GARANTIE

  • Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie est demandé au Client.

  • Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à la date de signature du contrat de location.  Le dépôt de garantie pourra être fourni sous forme d’une pré-autorisation de retrait de carte bancaire. Cette pré- autorisation autorise le Loueur à retirer le montant du dépôt de garantie et/ou les créances restant dues sur le compte bancaire du Client.  

  • Ce dépôt de garantie ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constatée lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires. Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité pour le Client dans le cas où les coûts dus par le Client au Loueur devaient dépasser la somme du dépôt de garantie retenu.

  • Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement et sans préavis dans le cas de non- respect des engagements pris par le Client dans le présent contrat, et notamment dans les cas suivants :

    • Perte ou dégradations du bateau et/ou de ses accessoires,

    • Défaut de restitution du bateau à la date stipulée par le contrat,

    • Refus de payer des réparations, la location, les pénalités de retard ou le montant restant dû en cas de vol.

  • Le montant du dépôt de garantie est fixé à une somme de 3.500€.

ANNULATION

  • Toute annulation doit être notifiée par courrier ou par email à Mac'h Mor.
    Si l’annulation survient plus de 30 jours avant le début de la location, 30% du montant des
    prestations réservées annulées sera du. Si l’annulation survient moins de 30 jours avant le début de la location, 100% du montant des prestations réservées annulées sera du.

RÉSILIATION

  • En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Client, le Loueur est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.

  • Le Client devra immédiatement restituer le matériel loué et les éventuels accessoires au Loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.

  • Jusqu’à restitution, le Client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non
    du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif.

ASSURANCES

  • Le Loueur déclare avoir souscrit une assurance garantissant le Client pendant la durée de la location contre les risques concernant le bateau suivant :

    • Les dommages causés au bateau et ses accessoires, le vol total ou vol partiel et les frais de retirement,

    • La responsabilité civile, défense et recours (recours des tiers pour les dommages corporels et les dommages matériels),

    • Les dommages corporels aux personnes transportées (décès, incapacité permanente, traitements médicaux).

  • Franchise(s) en cas de sinistre : En cas de dommages au bateau et à ses accessoires ou de sinistre ayant engagé la responsabilité du Client, la franchise à sa charge est égale au montant de la caution (il sera retenu une franchise par sinistre, plus les frais de gestion et sommes forfaitaires de pertes d’exploitation). Une assurance individuelle peut être contractée par le Client, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques indiqués ci-dessus.

  • Le Loueur attire l’attention du Client sur le fait que certains risques ne sont pas couverts par l’assurance du bateau et, à ce titre, il tient à la disposition du Client, si celui-ci le demande, une photocopie d’un extrait de la police exposant l’objet et l’étendue de l’assurance. 

  • Notamment, l’équipage et plus généralement toutes personnes transportées, et leurs biens, ne sont pas couverts par l’assurance et le Loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages qu’ils pourraient subir. Le Client et ses invités peuvent souscrire à leurs frais des assurances individuelles optionnelles pour couvrir ces risques.

  • Le locataire déclare être informé qu’en aucun cas, l’assurance du bateau ne couvre les
    activités nautiques telle que la bouée tractée. En aucun cas, il ne pourra donc se retourner
    contre le propriétaire du bateau ou la société de location en cas d’accident et de dommages
    matériels ou corporels liés à une activité nautique telle que la bouée tractée.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Les données à caractère personnel collectées lors de la conclusion du Contrat de location sont destinées au Loueur aux fins de traiter et exécuter le Contrat de location. Si elles ne sont pas fournies, le loueur pourrait ne pas être en mesure de traiter la location. 

  • Elles peuvent être communiquées à tout sous-traitant ou prestataire du Loueur intervenant dans la gestion ou l’exécution du Contrat de location 

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi le cas échéant que d'un droit d'opposition, au traitement de leurs données à caractère personnel. Le Client peut exercer ses droits sur simple demande adressée au Loueur. 

  • La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est déterminée selon les critères suivants : 

    • Les données sont stockées pour la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution du Contrat de location, conformément à la législation, tant que le Loueur entretient une relation commerciale avec le Locataire. 

    • Les données à caractère personnel sont ensuite archivées pour la durée de prescription applicable ; elles sont ensuite anonymisées ou supprimées. 

LITIGES

  • Tout litige, concernant le présent contrat et ses suites, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Vannes.

MÉTÉO

  • En cas de mauvais temps (pluie ou vent fort) constaté avant le départ du port, il vous sera
    possible de changer les dates dans un délai de 12 mois ou de vous faire rembourser.

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